Qu’est-ce que l’Incoterm DAP ? Guide complet sur ses règles et responsabilités

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L’incoterm DAP, ou « Delivered At Place », est une règle clé du commerce international. Introduit en 2010, il facilite les échanges commerciaux en définissant clairement les responsabilités du vendeur et de l’acheteur. Ce terme signifie que le vendeur assume les risques et coûts jusqu’au lieu de destination convenu.

Utilisé pour les importations et exportations, quel que soit le mode de transport, l’incoterm DAP est particulièrement apprécié pour sa flexibilité. Il offre un haut niveau de responsabilité au vendeur, juste après l’incoterm DDP, et simplifie les contrats en mentionnant simplement le terme applicable.

Qu’est-Ce Que L’Incoterm DAP ?

L’incoterm DAP (Delivered At Place) est une règle de commerce international introduite en 2010 par la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Il établit que le vendeur assume les coûts et risques liés au transport jusqu’au lieu de destination défini, où les marchandises sont prêtes à être déchargées par l’acheteur.

Définition Et Contexte

L’incoterm DAP appartient à la catégorie des incoterms multimodaux, applicable à divers modes de transport (terrestre, aérien, maritime ou combiné). Contrairement à d’autres règles commerciales, il impose une responsabilité accrue au vendeur, qui garantit la livraison des marchandises au lieu convenu. Ces règles internationales standardisées simplifient les contrats commerciaux, évitant ainsi de détailler les responsabilités spécifiques des parties.

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À Quoi Servent Les Incoterms ?

Les incoterms servent à définir précisément les responsabilités et obligations du vendeur et de l’acheteur. Ils spécifient la répartition des frais de transport, le lieu de transfert des risques et les obligations documentaires liées à la sûreté. En mentionnant l’incoterm DAP dans un contrat, les parties s’accordent sur le fait que le transfert des risques intervient au lieu de destination, sans inclure le transfert de propriété.

Les Obligations Selon L’Incoterm DAP

L’incoterm DAP, ou « Delivered At Place », impose des responsabilités bien définies au vendeur et à l’acheteur lors de la livraison des marchandises. Ces obligations couvrent principalement les étapes de transport, de déchargement et de dédouanement.

Obligations Du Vendeur

Le vendeur prend en charge les frais et les risques liés au transport des marchandises jusqu’au lieu de destination convenu. Cela inclut l’emballage adapté aux modes de transport, le chargement des marchandises, le préacheminement vers le principal moyen de transport et l’obtention des documents nécessaires à l’expédition, comme la facture commerciale et le certificat d’origine. Il est responsable de s’assurer que les marchandises arrivent en bon état sans être déchargées à destination.

Obligations De L’Acheteur

L’acheteur assume le dédouanement à l’importation ainsi que tous les frais et risques associés au déchargement des marchandises une fois arrivées. Il est responsable des dispositions locales liées aux taxes et permis nécessaires. Dès que les marchandises sont livrées au lieu convenu, il supporte tout coût supplémentaire et les risques liés au stockage ou au transport ultérieur.

Avantages Et Risques De L’Incoterm DAP

Les Avantages

L’incoterm DAP offre un cadre clair pour répartir les responsabilités entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur contrôle toute la logistique jusqu’au lieu de destination, garantissant que les marchandises arrivent en bon état et dans les délais convenus. L’acheteur, de son côté, bénéficie d’une simplification des étapes préliminaires, car il n’a pas à se soucier de l’organisation du transport international. Cet incoterm multimodal s’adapte à tous les moyens de transport, qu’il s’agisse de fret aérien, maritime, ferroviaire ou routier.

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Les Risques Et Limites

Le vendeur supporte des frais de transport plus élevés et une gestion logistique complexe, surtout dans un cadre international impliquant diverses réglementations douanières. Les risques sont transférés à l’acheteur uniquement lorsque les marchandises sont prêtes à être déchargées, et ce dernier doit prendre en charge les frais de déchargement et de dédouanement. Des imprévus comme des retards ou des coûts supplémentaires peuvent également augmenter les obligations financières ou techniques pour les deux parties, notamment si les procédures locales ne sont pas bien anticipées.

Différence Entre DAP Et DDP

L’incoterm DAP (Delivered At Place) et DDP (Delivered Duty Paid) se distinguent principalement par la prise en charge des formalités douanières et des frais d’importation. Ces différences influencent les responsabilités et les coûts assumés par le vendeur et l’acheteur dans une transaction internationale.

Points Clés De Distinction

Dans le cadre du DAP, le vendeur transporte les marchandises jusqu’au lieu de destination convenu. Cependant, l’acheteur assume les formalités douanières et paie les droits et taxes à l’importation. En revanche, selon le DDP, le vendeur gère également le dédouanement et règle tous les frais d’importation, ce qui implique plus de responsabilités logistiques pour celui-ci, mais un allègement significatif pour l’acheteur.

Quand Choisir L’Un Plutôt Que L’Autre ?

Le DAP convient mieux lorsque l’acheteur possède une expertise locale pour gérer les formalités et les taxes. Il offre ainsi une flexibilité accrue tout en réduisant la charge du vendeur. À l’inverse, choisir le DDP s’avère judicieux si l’acheteur souhaite simplifier son approvisionnement, notamment dans les cas où les législations douanières locales sont complexes. Ces critères facilitent le choix selon le niveau de contrôle logistique souhaité par chaque partie.

Foire Aux Questions

Qui paye le transport en DAP ?

En DAP (Delivered At Place), le vendeur paie les frais de transport principal jusqu’au lieu de destination convenu. Cependant, l’acheteur est responsable des frais liés au dédouanement à l’importation, au déchargement des marchandises et à toute taxe ou formalité locale.

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Que signifie DAP dans les Incoterms ?

DAP, ou « Delivered At Place », signifie que le vendeur supporte les risques et coûts liés au transport jusqu’au lieu de destination convenu. L’acheteur, quant à lui, prend en charge le déchargement, le dédouanement et les éventuels coûts locaux dès l’arrivée des marchandises.

Quand utiliser l’Incoterm DAP ?

L’Incoterm DAP est utilisé dans les contrats de vente internationale, quel que soit le mode de transport, lorsqu’il est convenu que le vendeur livre les marchandises jusqu’au lieu final sans s’occuper du déchargement ni des formalités douanières d’importation.

Quelle est la différence entre DAP et DDP ?

La principale différence réside dans la gestion des formalités douanières et des taxes d’importation. En DAP, c’est l’acheteur qui s’en charge, tandis qu’en DDP (Delivered Duty Paid), le vendeur assume ces responsabilités et paie tous les droits d’importation.

L’Incoterm DAP inclut-il le déchargement des marchandises ?

Non, l’Incoterm DAP n’inclut pas le déchargement des marchandises. Cette responsabilité appartient à l’acheteur, qui doit organiser et payer le déchargement au lieu de destination convenu.

Quels sont les avantages du DAP pour l’acheteur ?

Le DAP offre à l’acheteur une logistique simplifiée, car le vendeur organise le transport jusqu’au lieu de destination. L’acheteur n’a pas à gérer le transport international, se concentrant uniquement sur le déchargement et le dédouanement.

Quels risques court le vendeur avec DAP ?

Le vendeur supporte tous les risques et coûts liés au transport des marchandises jusqu’au lieu de destination. Cela peut inclure des retards, des frais imprévus ou des complications logistiques, surtout dans les envois internationaux.

Le DAP est-il idéal pour les petites entreprises ?

Le DAP peut être pratique pour les petites entreprises qui n’ont pas les ressources pour gérer la logistique internationale. Cependant, les coûts associés pour le vendeur peuvent être élevés et nécessitent une planification rigoureuse.

Quelle documentation est nécessaire pour DAP ?

Le vendeur doit fournir les documents nécessaires pour le transport, tels que la facture commerciale et les documents d’expédition. L’acheteur gère les documents pour le dédouanement.

Peut-on utiliser DAP pour tous les modes de transport ?

Oui, l’Incoterm DAP est un incoterm multimodal, ce qui signifie qu’il peut s’appliquer à tout type de transport : maritime, aérien, routier ou ferroviaire.

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